PACS

Le Pacte civil de solidarité dit PACS est un contrat conclu entre 2 personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune (art. 515 du Code Civil). Il est enregistré dans la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune principale.

Le  dépôt  préalable du dossier complet se fait directement en Mairie sans rendez-vous.

L’enregistrement du PACS se fait ensuite sur rendez-vous, la présence des futur(e)s partenaires étant obligatoire.

LES FUTURS PARTENAIRES

• doivent être majeurs
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se Pacser sous conditions)
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance)

PIECES À PRODUIRE

• Déclaration conjointe de PACS (cerfa n°15725 à télécharger ci-dessous)
• Convention de PACS (cerfa n°15726 à télécharger ci-dessous)
• Pour tout conseil sur la convention de PACS ou son contenu, il convient de consulter un avocat ou un notaire.
• Pour chacun(e) des futur(e}s partenaires :
  • carte d’identité ou passeport en cours de validité
  • un original de la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois pour les actes étrangers) sauf si indication contraire de la mairie qui en fera elle-même la demande.

CAS PARTICULIERS

• Personnes veuves : acte de décès ou livret de famille à jour.
• Personnes placées sous tutelle ou curatelle : doit se faire assister de son curateur ou de son tuteur pour la signature de la convention.
• Personnes de nationalité étrangère :
  • certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques du pays étranger faisant état de la loi en matière de célibat, majorité et régime de protection
  • certificat de non-PACS (délivré par le Service Central de l’Etat Civil)
  • attestation de non-inscription au Répertoire Civil (délivré par le Service Central de l’Etat Civil)

Les actes dressés par des autorités étrangères doivent être accompagnés de leur traduction par des autorités françaises assermentées. Ils doivent être, selon les pays, légalisés ou apostillés.

Votre contact : service Population via le formulaire de contact
Tél : 02 98 27 10 28