Il existe deux types de certificat d’urbanisme.
Certificat d’urbanisme d’information
Il permet, en l’absence de projet précis, de renseigner sur
– les règles d’urbanisme applicables au terrain (dispositions relatives au Plan local d’urbanisme),
– les limitations administratives au droit de propriĂ©tĂ© (servitudes d’utilitĂ© publique, droit de prĂ©emption…)
– les taxes et participations d’urbanisme (raccordement Ă l’égout, voirie et rĂ©seaux…).
Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Le dossier (en 2 exemplaires pour le certificat d’information et en 4 exemplaires pour le certificat opérationnel, à déposer en mairie) doit comporter :
- le formulaire de demande de certificat d’urbanisme dûment rempli,
- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté (cette notice figure à la fin du formulaire de demande)
- un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.
