Demande de vote par procuration

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire peut avoir le jour du vote soit :

• 1 procuration faite en France
• 1 procuration faite à l’étranger (c’est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
• 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l’étranger
• 2 procurations faites à l’étranger
• 1 procuration faite en France et 2 procurations faites à l’étranger si au moins 1 des électeurs qui l’a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire
• 3 procurations faites à l’étranger si au moins 1 des électeurs qui l’a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire. Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s’agir de l’un des motifs suivants : vacances, obligations professionnelles ou formation l’empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme, inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Plusieurs choix sont possibles :

1. Démarche en présentiel

• En France : commissariat de police, brigade de gendarmerie, tribunal judiciaire du domicile ou du lieu de travail

• À l’étranger : au consulat ou à l’ambassade de France

Le mandant doit se présenter personnellement auprès de l’autorité compétente.

2. Impossibilité de déplacement

En cas d’impossibilité de déplacement pour raison médicale ou infirmité grave, un agent de gendarmerie peut, sur demande, se déplacer au domicile du mandant. Un justificatif médical ou administratif devra être fourni.

3. Formulaire de procuration

Le formulaire peut être rempli :

• sur place
• en le téléchargeant en ligne. Le formulaire doit être imprimé uniquement en recto. Pour les personnes sans accès à internet, il est disponible en gendarmerie.

4. Procuration 100 % en ligne (identité numérique)

La procuration 100% en ligne est possible pour les électeurs disposant d’une identité numérique certifiée : comment l’obtenir ?

Cette démarche ne requiert aucune présentation physique en gendarmerie (ou auprès de l’autorité compétente). La transmission se fait automatiquement et directement à la mairie.

5. Pièces à fournir

• justificatif d’identité admis pour voter : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc. Voir la liste complète ici.

• informations relatives au mandataire : nom et prénom, date de naissance, adresse postale

• votre numéro national d’électeur et celui du mandataire, qui se trouve sur la carte d’électeur. Non obligatoire mais fortement recommandé.

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement (postal éventuellement) et de traitement de la procuration de la gendarmerie vers la mairie. Juridiquement, une procuration peut être établie jusqu’à la fermeture du bureau de vote le jour même du scrutin. Toutefois, cette démarche de dernière minute est fortement déconseillée :  le mandataire pourrait se voir refuser son vote si la mairie n’a pas reçue la procuration à temps.