Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d’ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle…
Principe
En cas d’aménagement d’un ERP (Etablissement Recevant du Public), non soumis à permis de construire ou déclaration de travaux, la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité doit être saisie par l’exploitant, le propriétaire, l’architecte….
Pièces à fournir
Un dossier complet doit être déposé auprès du service urbanisme de la mairie. Il comprendra les pièces suivantes :
– le formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
– une note explicative du projet
– la notice de sécurité ci-dessous dûment remplie
– une notice d’accessibilité pour les personnes handicapées (à retirer auprès du service urbanisme)
– un plan de l’état des lieux
– tous plans ou schémas, cotés et si possible à l’échelle 1/100 ou 1/50, pouvant aider à la compréhension du projet.
