Demander un certificat d’urbanisme

Il permet, en l’absence de projet précis, de renseigner sur
– les règles d’urbanisme applicables au terrain (dispositions relatives au Plan local d’urbanisme),
– les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
– les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.