Ce permis est utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou de ses annexes. Il est notamment exigé pour les opérations de lotissement (divisions foncières), de remembrement ou d’affouillement/exhaussement.
Le dossier (établi en 4 exemplaires et déposé en mairie) doit comporter :
- le formulaire de demande de permis d’aménager dûment rempli, demande de permis d’aménager
- un plan de situation de terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain,
- une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement,
- un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
- un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largueur et hauteur) pour un aperçu du terrain après réalisation du projet.
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