Puits et forage domestiques : obligation de déclaration

Le décret du 2 juillet 2008 fixe l’obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie.

Cette obligation est rentrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2009.

Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après le 1^er janvier 2009 doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

La déclaration doit être réalisée auprès de la mairie à l’aide du formulaire ci-dessous, reprenant les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.