IMPORTANT
Si vous ne donnez pas suite à votre projet et afin d’obtenir la décharge ou la restitution des sommes déjà versées, il vous appartiendra de solliciter, par écrit, auprès de la mairie
– soit l’annulation (retrait) de l’autorisation de construire
– soit le constat de caducité (péremption) de l’autorisation, du fait de l’impossibilité de mise en oeuvre de votre projet dans le délai de validité.
Les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature, de changement de destination des locaux, donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (TA).
Cette taxe comprend une part départementale et, le cas échéant, une part communale. C’est le cas de Crozon.
Le produit de la part départementale est destiné au financement, d’une part de la politique de protection des espaces naturels sensibles et, d’autre part, des dépenses du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
Le produit de la part communale est affectée en section d’investissement du budget des communes ou des EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale).
Mode d’emploi
Le montant de la taxe est calculé en fonction :
- de la surface de la construction (ou surface taxable) et/ou de l’aménagement éventuel
- de la valeur au m² par type de construction et/ou de la valeur forfaitaire par type d’aménagement
- du taux applicable sur la commune (1,5 % pour Crozon)
- du taux applicable pour la part départementale (1,5 %)
Formules de calcul
- pour la construction : surface construite x valeur au m² x taux (1,5 %)
- pour l’aménagement : nombre x valeur forfaitaire à l’unité x taux (1,5 %)
Conditions de paiement
Les versements s’effectuent à la Recette de la Trésorerie indiquée sur l’avis d’imposition.
La taxe doit être versée en 2 fractions selon les modalités suivantes :
- la 1e à l’échéance de 12 mois à compter de la date d’obtention de l’autorisation ou de la lettre en tenant lieu
- la 2e à l’échéance de 24 mois suivant la date d’obtention de l’autorisation
Toutefois, lorsque le montant total de la taxe n’excède pas 1 500 €, celle-ci sera payable en 1 fois dans un délai de 12 mois.
